l'article 233 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et statué sur les mesures

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1997) et les productions, que Mme Z... a interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux Y... et statuant sur les mesures

[J] et de Mme [D], tous deux de nationalité camerounaise, et a ordonné des mesures accessoires ; Attendu que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2000) qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures

et Mme B... se sont mariés le 19 juin 1982 et que deux enfants, dont l'un est encore à charge, sont nés de cette union ; qu'un jugement réputé contradictoire a prononcé le divorce et statué sur les mesures

X... à Mme Y... sur les mesures accessoires à leur divorce, que M.

240 du Code civil ; Attendu que, prononçant le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt réserve les droits de l'épouse sur ses éventuelles prétentions au titre des mesures

1999), qu'ayant introduit une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures

26 mars 1996), qu'ayant, sur le fondement des articles 233 à 235 du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

-Y... à leurs torts partagés ; que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a seulement tranché les mesures accessoires du divorce ; Attendu que M.

une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles sur les mesures

-X... à leurs torts partagés et a sursis à statuer sur les mesures accessoires jusqu'au dépôt du rapport de l'expert commis par le juge de la mise en état pour rechercher les facultés contributives respectives

cassation

accueillie, Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite prononcé le divorce des époux, a ordonné une enquête sociale sur les mesures

n'avait pas nécessairement son siège dans leur propre lot, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'astreinte est une mesure

53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du

{"solution principale": "La cour administrative d'appel a confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Nantes et ordonn\u00e9 la d\u00e9livrance des visas sous un d\u00e9lai d'un mois.", "mesures