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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88ca2cdc6046d47bb0fce
9 avril 2026
9 avril 2026
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mars 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6628a17fb2cb67000826a679
23 avril 2024
23 avril 2024
d'appel inscrite sous le numéro RG 23/04319 et le dessaisissement de la cour ; - constater l'extinction de l'instance d'appel inscrite sous le numéro RG 23/04330 et le dessaisissement de la cour ;
Source officielle1ère chambre civile A
6864c06717fdd29c29651854
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de péremption de l'instance d'appel a donc commencé à courir à cette date. M.
Source officielleChambre de la Proximité
63b677a6a853827c9026d2b0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e48
18 juillet 2024
18 juillet 2024
avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier, Vu la procédure en instance
Source officielleChambre Sociale
6676abaabda5be661d847fae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉES Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier, Vu la procédure en instance
Source officielleChambre Sociale
686f4c93d3976f57d00d3148
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente intervenant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance
Source officielleChambre Sociale
6676abb0bda5be661d847ff8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état, Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance
Source officielle1ère chambre
67ef6c869a9834ffd825fb47
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [H] [J], - de voir prononcer l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°24/04077 devant la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes, - de condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e1
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 2 avril 2024, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.
Source officielleChambre Sociale
6968c48acdc6046d4760f255
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Monsieur [X] [U] a produit immédiatement, soit le 19 novembre 2025, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette
Source officielle1ère chambre civile A
6364bb96e405357f749eaa44
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le désistement d'instance, dûment accepté par l'intimé, emporte également extinction de l'instance d'appel, mais à titre principal.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79dc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu que par acte reçu au greffe le 20 octobre 2021, l'appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans condition ni réserve de son instance
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f475
28 janvier 1970
28 janvier 1970
D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT FAIRE UN <<
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c56
22 janvier 2021
22 janvier 2021
B... demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance d'appel au motif qu'il a saisi par erreur la présente cour d'une déclaration d'appel alors qu'il souhaitait en fait saisir la cour d'un
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
24 avril 2025
24 avril 2025
et que l'instance d'appel ne se trouvait donc pas éteinte à l'égard de la Société Générale, à la date à laquelle elle avait formé son appel provoqué.
Source officielle3ème CH Spéciale
644b63c6c51457d0f882ddfb
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente formée par la SIAB, intimée'; Constatant ainsi l'effet extinctif immédiat de l'instance d'appel du jugement du 1er juillet 2022 (RG 22/00006).
Source officielle3ème CH Spéciale
644b63c6c51457d0f882ddfd
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente formée par la SIAB, intimée'; Constatant ainsi l'effet extinctif immédiat de l'instance d'appel du jugement du 1er juillet 2022 (RG : 22/00005)
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c78
15 avril 2021
15 avril 2021
PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la péremption de l'instance d'appel engagée par M [F] [I] et son épouse Mme [Z] [G] le 4 janvier 2018, initialement enrôlée sous le numéro 18/26 ; DÉCLARONS en conséquence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200442
20 mars 2014
20 mars 2014
par Monsieur Michel X..., et à voir constater l'extinction corrélative de l'instance d'appel ; Aux motifs que « l'intimée fait valoir que l'appel est caduc faute pour Monsieur X... d'avoir conclu dans
Source officiellePage 42 sur 28100