Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]



Chambre Sociale







 Ord. n° 3



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 21/03583 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN4F



S.A.S.U. [9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE

[7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



[8]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMÉES

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale



Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03583 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN4F,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 26 décembre 2023 adressée par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 28 décembre 2023 transmis par la [7] et la [8] indiquant qu'elles acceptent le désistement,



Vu la décision frappé d'appel,



Attendu que Maître [G] [S] de la SELEURL Anne-Laure Denize a déclaré se désister de son appel avant que les intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et aux intimées de ce qu'elles acceptent le désistement ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.



Le Greffier, La Présidente,







Copie aux parties et conseil le :