Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d88ca2cdc6046d47bb0fce
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° 166 du 09/04/2026 N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 09/04/26 à : . Me SAUER-BOURGUET . Me MONNIER Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP du répertoire général, opposant : Monsieur [W] [N] [O] exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS APPELANT à Madame [Q] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Monsieur [W] [N] [O], exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]', a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° F24/00395), dans une instance l'opposant à Madame [Q] [I] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mars 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d88ca2cdc6046d47bb0fce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA