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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb6

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

CONFIANCE ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES SOMMES DE 4154,77 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

pour Didier X... pris de Ia violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, à entête de la société d'expertise comptable Actif expertise, mentionne pour la société Lycamobile services au 3 1 décembre 2016 en (M d'euros) que les comptes intra-groupe se présentaient comme suit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui elles ne sont pas émises concomitamment à la commande.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffe2

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500cf

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE LA

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable et, en répression, a condamné le premier

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ec

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain et Charles X... coupables

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f834

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617412

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

: CONSIDERANT QUE LES ECRITURES COMPTABLES DONT SE PREVAUT LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01213

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... en paiement d'une certaine somme sur le fondement de la convention de garantie ; que celui-ci a appelé en garantie l'expert-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Discrète, professionnelle et attentive avec un bon état d'esprit, ses missions étaient larges et elles entrainaient de bonnes relations avec tous.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616694

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77f

Cassation

8 juin 1966

8 juin 1966

TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT ET EXAMINE IMMEDIATEMENT APRES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU ET AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES ELEMENTS

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

La Société FONDERIES D'ABILLY a été victime de 1993 à 1999, de détournements de fonds commis par sa comptable salariée Madame X..., évalués à 1.613.492,05 F (245.975,28 Euros), celle-ci ayant falsifié

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

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CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon la classification conventionnelle, les fonctions d'aide-comptable sont de 4ème catégorie, tandis qu'est classé en 3ème catégorie le "comptable traduisant en comptabilité, sous la direction d'un chef

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CA

8e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaabb7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

des intérêts, faisant valoir qu'à défaut de leur comptabilisation la créance commerciale se prescrit par deux ans à compter de leur exigibilité.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ne choisit que les comparables proches en termes de marge brute, le résultat net moyen s'élève à 3,19 % du chiffre d'affaires ; le résultat d'exploitation, qui ne comprend pas les charges exceptionnelles

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