AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4deb6
14 mars 1973
14 mars 1973
CONFIANCE ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES SOMMES DE 4154,77 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE
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cr
6137256bcd5801467741d927
28 mars 1996
28 mars 1996
, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable
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