PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, CONTESTER CE FORFAIT QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS

TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT

NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE

L'ECONOMIE E T AUX FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL DONNERAIT MISSION A L'EXPERT DE RECONSTITUER UN CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE ET NE SE BORNERAIT PAS A LE CHARGER DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS

PAS OBSTACLE A CE QUE LE REDEVA LE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 265-6 DE CE CODE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS

SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME EN PREMIER INSTANCE, QU'ELLE EST EN MESURE D'APPORTER DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME

X... , AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION

NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'EN APPORTANT "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION

, qui en a fourni une liste et a reconnu les detenir ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise aux fins d'apprecier la valeur des elements comptables et extra-comptables

ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DESDITS DOCUMENTS DONT ELLE AURAIT RECOUVRE LA DISPOSITION; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER SI LES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE

EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE".

REPONSES ET DOCUMENTS DIVERS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS OU A TOUS LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES", CE CONCOURS DEVANT ETRE ASSURE DANS LE RESPECT DU DROIT FISCAL ET DONC EN CONNAISSANCE PRECISE DES ELEMENTS

DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1977, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS

CONTRIBUBLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS

EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, QUE L'ARRET A ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE DROIT CONTESTE DE L'EMPLOYEUR D'OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS