Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 novembre 1977

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1969, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN MESURE DE REALISER NORMALEMENT;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER A ETE ASSUJETTIE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1967 ET LE 31 MARS 1969; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SAISI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, APRES AVOIR DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, A L'AIDE DE TOUS DOCUMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE CELLE-CI ETAIT EN MESURE DE REALISER NORMALEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 1967 ET LE 31 MARS 1969, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE"    QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE E T AUX FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL DONNERAIT MISSION A L'EXPERT DE RECONSTITUER UN CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE ET NE SE BORNERAIT PAS A LE CHARGER DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES DETENUS PAR LA SOCIETE ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER, A QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT SUPPORTER LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A SOUMIS A L'APPRECIATION DU JUGE UNE METHODE D'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN CONFIANT A L'EXPERT Y... DE DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES NORMAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU LUI DEMANDER, EN REALITE, DE RECHERCHER SI LA METHODE D'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROPOSEE PAR LA SOCIETE, COMPTE TENU DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR ELLE, PERMETTAIT D'APPRECIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE AVEC PLUS DE PRECISION QUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION; QUE CETTE RECHERCHE POUVANT FAIRE UTILEMENT L'OBJET D'UNE EXPERTISE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DEFINITION DE LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT X... LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EST REJETE.    ARTICLE 2 .- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 23,25 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.