Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 20 octobre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...    , , RUE ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE RESPECTIVEMENT EN REDUCTION ET EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...,    2° - ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE,    3° - OU A DEFAUT, LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES,    4° - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES REDRESSEMENTS CONTESTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT APRES L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, A ETE EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET NOTAMMENT DE TOUS CEUX QU'ELLE AVAIT REMIS A L'EXPERT ; QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SE SONT AINSI TROUVES A MEME DE PRENDRE LEUR DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'EXPERT A OMIS D'EXAMINER LES PIECES AUTRES QUE COMPTABLES QU'ELLE A PRODUITES ET A AINSI MECONNU UNE PARTIE DE SA MISSION EN SE BORNANT A APPRECIER LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, LE VICE DONT EST AFFECTEE L'EXPERTISE EST RESTE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE" DU BENEFICE OU DU DEFICIT PAR UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE ; QU'IL LUI APPARTIENT DES LORS D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DEGAGES PAR LES ECRITURES COMPTABLES :    CONSIDERANT QUE LES ECRITURES COMPTABLES DONT SE PREVAUT LA SOCIETE X... ONT, AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT, ETE RECONSTITUEES PAR UN EXPERT-COMPTABLE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES EXERCICES AUXQUELS ELLES SE RAPPORTENT ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT, PAR ELLES-MEMES, AUCUNE VALEUR PROBANTE : QUE, PAR SUITE, LA X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE DES RESULTATS, DEFICITAIRES POUR 1965 ET 1967, QUI DECOULENT DE CES ECRITURES ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, D'EXAMINER LES CRITIQUES QU'ELLE FORMULE AL'ENCONTRE DES DIVERS ELEMENTS QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR SES EVALUATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES RECETTES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTATION A COMPRIS DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, TANT A L'OUVERTURE QU'A LA CLOTURE DE L 'EXERCICE 1966, LE MONTANT D'UNE CREANCE DE 11.780 F QUI FIGURAIT AU BILAN DE 1965 ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DEBITEUR, LA SOCIETE Y..., A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 8 AVRIL 1965 ET QUE CELLE-CI A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 17 MARS 1971, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CETTE CREANCE ETAIT DEVENUE IRRECOUVRABLE DES 1966 ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PERTE DE CET EXERCICE ; QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE, ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QU'UNE SOMME DE MEME MONTANT AURAIT DU ETRE DEDUITE A CE TITRE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE 1966 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1967 LE SERVICE S'EST FONDE SUR LES RESULTATS D'UN CONTROLE OPERE POUR LA MEME ANNEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT, POUR LA SOCIETE X..., L'ENCAISSEMENT DES CREANCES ; QUE, PAR SUITE, SI LE SERVICE A AINSI PRIS A TORT EN COMPTE LES ENCAISSEMENTS DE L'EXERCICE AU LIEU DE SE FONDER SUR LES CREANCES ACQUISES PENDANT CET EXERCICE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS, CEPENDANT, QUE LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT ACQUISES PAR ELLE EN 1967 AIT ETE INFERIEUR AU MONTANT DES CREANCES QU'ELLE A ENCAISSEES PENDANT LA MEME PERIODE ALORS QUE, DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES DONT ELLE SE PREVAUT, LE SOLDE DU COMPTE "CLIENTS" AU 31 DECEMBRE 1967 ETAIT IDENTIQUE A CE QU'IL ETAIT AU 31 DECEMBRE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... NE DEMONTRE PAS L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR LE SERVICE POUR 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES ALLEGUEES :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 15.369 F ET 17.369 F AURAIENT CORRESPONDU A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES FRAIS ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A EN DEMANDER LA DEDUCTION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LA SOCIETE X... CONTESTE LA REINTEGRATION DES SOMMES DE 20.808 F EN 1966 ET 35.000 F EN 1967 EN SOUTENANT QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A DEUX SALARIES, ELLE NE JUSTIFIE NI DE LA NATURE NI DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE PAR CES DEUX PERSONNES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX PERSONNES AURAIENT DECLARE LESDITES SOMMES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR L'IMPOSITION DE LEURS REVENUS PERSONNELS, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE NE LES A PAS ADMISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SOCIETE X... AIT, COMME ELLE LE PRETEND, OMIS DE COMPTABILISER CERTAINES CHARGES AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, LEQUEL ETAIT PRESCRIT LORSQU'ONT ETE ARRETES LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, CETTE OMISSION N'EST PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A LUI OUVRIR LE DROIT DE DEDUIRE LESDITES CHARGES DES RESULTATS DES EXERCICES QUI ONT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE, N'A COMPTABILISE AUCUN AMORTISSEMENT AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS IMPOSABLES, L'ADMINISTRATION S'EST REFUSEE A TENIR COMPTE D'AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS NI A SE PLAINDRE DE CE QUE LES AMORTISSEMENTS LINEAIRES QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS AURAIENT ETE INEXACTEMENT CALCULES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AINSI QU'AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.