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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505747_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le document de circulation pour étranger mineur (A) sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505390_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
administrative, de prendre " toutes les mesures utiles et nécessaires qui s'impose à sa situation " pour traiter sa demande de renouvellement de titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505424_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008016662
19 octobre 2001
19 octobre 2001
cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008058170
27 octobre 2000
27 octobre 2000
auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505501_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu le permis de conduire dont il est titulaire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501453_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu le permis de conduire dont elle est titulaire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505068_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2107119_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il doit lui être fixé à cet effet un délai d'exécution de quatre mois courant à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111055_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au le préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400187_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609604_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt dans un délai de huit jours à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203933_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502008_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500497_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206612_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600221_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la société gestionnaire de l’abattoir de rétablir immédiatement son accès aux services d’abattage sous toutes ses formes habituelles, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104863_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePage 42 sur 24142