[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[W] [N], c'est donc sans commettre une erreur de droit que l'administration a pu viser dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 8 août 2023 les articles L 740-1, L741-1, L 741

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L'intéressé soutient que le recours à la visio-conférence pour l'audience devant la cour d'appel est irrégulier au visa des articles 6-1 de la CEDH, L.743-7 et L.743-8 du CESEDA.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel du conseil d'[N] [O] [L] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

méconnaît l'article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

de payer ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 131 25 du code pénal que de l'article 762 du code de procédure pénale qui détaille les spécificités de la mise à exécution de la peine pour

[X] [W] [M] rappelle les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui disposent qu' « il

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé