de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la commission de la transparence sur la demande qu'elle lui a adressée tendant au retrait et à la modification des avis

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente pour les années 1991 à janvier 2015 : 1) l'intégralité du dossier d'assiette y compris les avis

; 3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants à la suite de l'avis

DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION

et du 7 novembre 2014 ; 4) l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 février 2015 ; 5) l'intégralité des avis émis durant la consultation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les avis

Enfin, l'article L. 2133-5 dispose que l'autorité de régulation rend un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure et précise au regard de quels critères. 2.

1439 du 23 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

enregistrée les 2 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis

sur l'invitation du conseil de prud'hommes de Mulhouse dans son jugement du 15 mai 2006, a déclaré que la décision du 3 mai 2005 de l'inspecteur du travail de la 5ème section du Haut-Rhin infirmant l'avis

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015, d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 962/16/301 du 4 octobre 2016 et de confirmer

Mentionnons que Monsieur [P] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République

Mentionnons que Monsieur [Y] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République

Mentionnons que Monsieur [C] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur

Par courriers recommandés avec avis de réception du 5 mai 2025, retournés signé pour M.