CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente pour les années 1991 à janvier 2015 :
1) l'intégralité du dossier d'assiette y compris les avis d'impositions et les avis de dégrèvements ;
2) l'intégralité de son dossier de recouvrement ainsi que les documents détaillant les imputations de l'ensemble des paiements effectués ;
3) les éventuelles preuves des interruptions régulières des prescriptions de toutes les impositions de sa cliente depuis les mises en recouvrements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document répondant à la demande que ceux qui ont déjà été adressées à l'intéressée par courrier du 12 janvier 2015, confirmé par la lettre du 16 février 2015 qui a suscité la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande.