La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

civile, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater

-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 873 du nouveau code procédure civile ; Attendu, selon attaqué, qu'ayant constaté que sa cliente, la société l'Ecole multimédia avait procédé, le

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mises en demeure.

L. 442-6, I du code du commerce, elles n'étaient pas de nature à interdire au juge des référés de statuer, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, sur une demande tendant à faire cesser

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE qu'il y a lieu a référé, * DECLARER la Société STOCKDIS recevable et bien

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

En conséquence, nous dirons que la demanderesse ne justifie pas du bien fondé de sa demande au visa de l'article 872 du code de procédure civiles et qu'il n'y a lieu à référé au visa de l'article 873 du

Contrairement à ce qui est soutenu par la société CS Immobilier France, l'assignation vise l'article 873 du Code de procédure civile ainsi que l'article L641-9 du Code de commerce.

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article

Madame [I] [N] se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, AUTORISER Madame [I] [N] à se libérer de sa dette de 2.342,56

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 2 juillet 2025, la demanderesse sollicite : Vu 1'article 873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de crédit-bail

15 du Code de procédure civile.

1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,