Trib. de Commerce · REFERE — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juillet 2025

N° RG: 2025R00103

DEMANDEUR

SA BRED BANQUE POPULAIRE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL BONIN & ASSOCIES en la personne de Me Stéphane BONIN, avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS MAITRE D'ENSEIGNE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante

Débats à l'audience publique du 2 juillet 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation du Président assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1]. À la suite de loyers impayés, la BRED a vainement mis en demeure à la société MAITRE D'ENSEIGNE pour obtenir le règlement des sommes dues et a procédé à la résiliation du contrat de crédit-bail. Une créance à hauteur de 32.696,87 €, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation est née de la résiliation contractuelle.

Le véhicule a été repris par la BRED le 10 mai 2024, puis revendu le 11 février 2025 pour 9.360 € TTC. Ce montant a été imputé sur la créance, ramenant le solde dû à 23.336,87 €.

Après vaine mise en demeure, la société BRED BANQUE POPULAIRE poursuit la défenderesse pour le règlement de sa créance.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 091 795 a assigné la Société MAITRE D'ENSEIGNE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 848 818 001 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 mai 2025.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 2 juillet 2025, la demanderesse sollicite :

Vu 1'article 873 du Code de procédure civile,

Vu le contrat de crédit-bail n° 377910 consenti à la société MAITRE D ENSEIGNE,

Vu les courriers de mise en demeure adressés à la société MAITRE D'ENSEIGNE les 30 octobre 2023, 5 décembre 2023, 3 avril 2024 et 28 février 2025,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°377910 consenti à la société MAITRE D'ENSEIGNE, à la date du 10 novembre 2023 ;

En conséquence ;

CONDAMNER la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, titre de provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE, au titre du contrat n°377910, la somme de 23 336,87 € outre intérêts et taxes au titre du contrat :
 * au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des Conditions générales) ;
 * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 10 novembre 2023 date de résiliation du contrat ;

CONDAMNER la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 4 482,90 € TTC à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 10 novembre 2023 au 10 mai 2024, date de récupération effective du véhicule ;

CONDAMNER la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Tel est bien le cas en espèce ;

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public »

En l'espèce, il ressort des pièces des débats, qu'un contrat de crédit-bail référencé 377910 a été signé le 21 décembre 2021 portant sur un véhicule SUV 5008, n° de série VF3MJEHZUNSÜ64834, immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 43 373,90 € TTC.

Qu'à compter du mois de juin 2023, la société MAITRE D'ENSEIGNE a cessé de procéder au règlement des échéances du loyer.

Que la BPCE LEASE (gestionnaire du contrat de crédit-bail) a mis en demeure la défenderesse, le 30 octobre 2023 de régler la créance et a rappelé qu'à défaut de règlement dans le délai de huit jours le contrat se trouverait résilié de plein droit entraînant, outre le paiement de l'indemnité de résiliation, la restitution immédiate du véhicule financé. Que ce courrier, conforme à la procédure contractuellement prévue, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que la BPCE LEASE a confirmé la résiliation contractuelle, par courrier recommandé, le 5 décembre 2023 entrainant l'obligation de règlement d'une somme de 32.696,87 € à la charge de la société MAITRE D'ENSEIGNE au titre des échéances de loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat. Que la créance réclamée est conforme aux indemnités et taux d'intérêts prévus par les parties.

Que la BRED BANQUE POPULAIRE a récupéré le 10 mai 2024, et revendu le véhicule objet du crédit-bail pour la somme de 9.360 € TTC ; que cette somme a été déduite de la créance, conformément à l'article 8.3 des conditions générales, ramenant la créance à 23.336,87 €.

Lors de l'audience, la société MAITRE D'ENSEIGNE était absente et non représentée.

La créance de la société BRED BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la société MAITRE D'ENSEIGNE Nous apparait dès lors certaine, liquide et exigible.

Il y a lieu en conséquence de :
 * Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°377910 consenti à la société MAITRE D'ENSEIGNE, à la date du 10 novembre 2023.
 * Condamner la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, titre de provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE, au titre du contrat n°377910, la somme de 23.336,87 €, outre intérêts, soit :
 * au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement,
 * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 10 novembre 2023 date de résiliation du contrat,
 * Condamner la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, par provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 4.482,90 € TTC à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 10 novembre 2023 au 10 mai 2024, date de récupération effective du véhicule.

Sur les autres demandes

La société MAITRE D'ENSEIGNE qui succombe dans la présente instance sera condamné à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée de Kbis, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MAITRE D'ENSEIGNE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée en sa demande,

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°377910 consenti à la société MAITRE D'ENSEIGNE, à la date du 10 novembre 2023,

Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, titre de provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE, au titre du contrat n°377910, la somme de 23 336,87 € outre intérêts, soit :
 * au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement,
 * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 10 novembre 2023 date de résiliation du contrat,

Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, par provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 4 482,90 € TTC à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 10 novembre 2023 au 10 mai 2024, date de récupération effective du véhicule,

Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC et les frais de levée de Kbis,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La greffière

La présidente.