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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162f6fbb807dfe813d297a2
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellechambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *
Source officielleJCP REFERES
6706f646f1d01e3c86fadfb7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bail conclu le 12 janvier 2021 avec effet au 13 janvier 2021 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 décembre 2023, pour la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L 3121-43, du code du travail, l'article 33.7 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et l'article 6.2 de l'accord collectif d'entreprise sur l'organisation et la réduction
Source officielleChambre Sociale
69fc23b4cdc6046d47e19c37
30 avril 2026
30 avril 2026
Les salariés ayant opté pour une mobilité externe font en revanche l'objet de mesures spécifiques visées à l'article 6.2 du plan de sauvegarde de l'emploi, visées également par Mme [V].
Source officielleJCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb84
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 17 novembre 2022 sur le fondement des articles L.311-9, L.311-48 et L.333-4 du code de la consommation, l'article de l'arrêté 26 octobre 2010 et l'article
Source officielleJCP REFERES
67f050ac02fc178212f87ef3
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bail conclu le 1er octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 6.2) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201060_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 6.2 du règlement de consultation a prévu deux critères pour le jugement des offres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soutient que l'offre de la candidate arrivée en deuxième position aurait dû être écartée comme irrecevable, dès lors que l'enveloppe contenant sa candidature n'était pas anonymisée, en méconnaissance de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous n'avez pas respecté les règles de l'entreprise ainsi que les règles définies dans votre contrat de travail et dans notre règlement intérieur(... article 3... article 5... article 3.5.1 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002795_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 6.2. du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Rennes, alors en vigueur, relatif aux règles générales portant sur les clôtures : " () / Hauteur des clôtures en limite séparative
Source officielleJCP REFERES
69efd993cdc6046d47c4ad5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bail conclu le 12 juin 2014 contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
versées la société Blackberry France, il ressort des pièces du dossier qu'une grande partie de ces primes correspondait à une avance versée indépendamment des réalisations effectives en application de l'article
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 2 de cette même loi prévoit qu’à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad75
4 avril 2018
4 avril 2018
[L] [G] qui sera condamné à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[Y] [H] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 3
DTA_2300588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, sur le fondement des stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L'article 6.2 de cet accord prévoit, à titre transitoire et sous réserve de la transmission du diplôme correspondant un versement spécifique au profit des salariés qui : -auraient dû percevoir une gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. " L'article
Source officiellePage 42 sur 501