Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

X... a obtenu de CPC Répartition, devenue SAS Alliance Healthcare répartition (Alliance santé SAS), par acte du 28 septembre 1994, un étalement de sa dette de 151 320 francs en cinq mensualités de 31 203,58

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

Par jugement en date du 21 septembre 2007 le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société A7B BOHEMIA de l'ensemble de ses demandes et fait application des dispositions de l'article 700 CPC en faveur

Condamner Monsieur Y... aux entiers frais et dépens ainsi qu'à la somme de 900 ¿ au titre de l'article 700 du CPC ".

700 cpc et les dépens. » 10.

[G] [S] venant aux droits de sa mère, Mme [U] [L] à lui régler la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - la condamnation de M.

L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin l’assistance de la force publique,condamner la société ETHOS COMPETENCES aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

Joseph X...de ses plus amples demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire sur toutes les sommes à l'exception de celle attribuée pour l'article 700 du CPC, jusqu'à concurrence de 14. 284, 26 euros ;

[O] [K], la société Nu'mero Um, la société' TopChallenge, Madame [D] [X] et Madame [I] [X] [Q], à payer à Mesa la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - REJETER l'ensemble des demandes

700 du CPC

700 du CPC.

225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г). 25.

[O] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner le Syndicat des copropriétaires en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué

Both expert opinions were available to the CPC.

700 du CPC.

700 du CPC.

18 et 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Les dispositions de l'article 18 précité relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé ne distinguent pas entre la première désignation du syndic