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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
67055f671296b51ba2a9288a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
naissance 3] 1999 à [Localité 16] (974) et Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE CHINE) mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 13] (974), en application des articles
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ILE MAURICE) et Monsieur [H] [P] [S] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (77) mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12] (97), en application des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25553
18 juillet 2024
18 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française, PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielleJAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b2e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1971 à [Localité 6] - MADAGASCAR et Monsieur [D] [L] [M] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] - MADAGASCAR mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 10] (MADAGASCAR), en application des articles
Source officielleJAF CAB 2
67814c606d34da2cbdc91b71
11 octobre 2024
11 octobre 2024
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (974) et Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (974) mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 7] (974), en application des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fef6d34da2cbdcdc545
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [X] [K] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 18 août 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF
686c3b64dd7001754d624cb3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE le divorce de Madame [Y] [M] [D] et Monsieur [U] [I] [K] sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d0
3 avril 2025
3 avril 2025
et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Madame [W] [C] [X] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] ([Localité 11]) mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 13], section [Localité 8] ([Localité 11]), en application des articles
Source officielleJAF
6a1df154cdc6046d47c1d439
21 mai 2026
21 mai 2026
effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, Madame [T] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b5
24 mars 2010
24 mars 2010
Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2007 , Mme [X] [I] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, par acte du10 août 2007.
Source officielleciv3
é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C300310
28 mai 2020
28 mai 2020
R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe24
5 janvier 1995
5 janvier 1995
160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237 et 238 du Code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Congo) Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Congo) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163774
20 mai 2016
20 mai 2016
Selon l’article 237, alinéa 1, point 1, le non-respect de cette norme par les personnes légales et les commerçants personnes physiques était sanctionné par l’obligation de payer un montant de 5
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
à l’époux défendeur par exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2024 par remise de l’acte à l’étude, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110302
15 mai 2018
15 mai 2018
. de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur Etienne B... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux sur le fondement de l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil .
Source officiellePage 42 sur 5882