Tribunal Judiciaire · JAF CAB 1 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03483 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGOO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[11]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/03483 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGOO
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 08 OCTOBRE 2024



EN DEMANDE :

Madame [R] [P] [U] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 16] (974)
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2021/6107 du 30/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17] DE [Localité 12])

représentée par Me Anne JAVERZAC-GROUARD


EN DÉFENSE :

Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8], TAIWAN (REPUBLIQUE DE CHINE)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nicolas BRUNET, greffier 




Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 13 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024.




Copie exécutoire Avocats : Me Anne JAVERZAC-GROUARD
Copie conforme parties :
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03483 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGOO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2022,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et la loi française applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ; 


PRONONCE le divorce entre :

Madame [R] [P] [U] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 16] (974)

et
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE CHINE)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 13] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er avril 2020 ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [R] [P] [U] [T] épouse [F] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,