IJL BÂTI RENOV demandait au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - Débouter

B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; qu'imputables tant à la conception de l'ouvrage qu'à son exécution ils engagent conjointement et solidairement la responsabilité de la société Sogelerg venue aux droits de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le moyen tiré de l'irrégularité de la garde-à-vue en raison de l'absence de l'avocat, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Par ailleurs aux termes de l'article 1736 du code civil si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA LOCUSEM.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

1224 et suivants et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.