Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour, par voie de réformation : -de prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1766 du Code Civil et L. 411. 31 du Code Rural

1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie

Aux termes de ses conclusions n°2 signifiées le 24 novembre 2021 et développées à l'audience, elle demande : « Vu l'article 1766 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1134 du

L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

du fonds, ainsi que sur celles de l'article 1766 du code civil pour défaut de garnissement du fonds, le matériel de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du prix du fermage conformément aux dispositions de l'article L. 411-13 du

Y... telles que définies par l'article 1766 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel

à compromettre la bonne exploitaiton du fonds, Vu les dispositions de l'article L 411-27 du code rural relatives aux obligations du preneur renvoyant notamment aux dispositions de l'article 1766 du

450 du code de procédure civile

énumérés dans ledit constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1766 du Code civil, L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant souverainement

1766 du code civil, ensemble les articles L. 411-27 et L. 411-35 du code rural ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'en admettant que la modification des lieux loués n'est pas un manquement de nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°) ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur

L. 411-29 du même code, « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit

L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du Code civil ; 2) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés