Tribunal Judiciaire · JCP — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/06714 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVHH

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 08 Janvier 2026





PARTENORD HABITAT


C/

[R] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [R] [A], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier






















EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 septembre 2011, la société Partenord Habitat a donné à bail à M. [R] [A] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 346,83 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2024, la société Partenord Habitat a fait signifier à M. [R] [A] un commandement de payer la somme principale de 1 020,87 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la société Partenord Habitat a fait assigner M. [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger que le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre Partenord Habitat, Office Public de l’Habitat, et M. [R] [A] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M. [R] [A] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser Partenord Habitat à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [A] ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner M. [R] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 4 226,35 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 23 mai 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir conformément aux articles 1231-6 et 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989,Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux dispositions à l'article 1344-1 du code civil,Condamner M. [R] [A] à payer à Partenord Habitat à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, en application des articles 1240 et 1760 du code civil,Condamner M. [R] [A] à payer à Partenord Habitat la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance, Condamner M. [R] [A] à payer à Partenord Habitat la somme de 52,76 euros au titre des assurances impayées à la date du 23 mai 2025,Condamner M. [R] [A] à payer à Partenord Habitat la somme de 76,20 euros au titre des pénalités à la date du 23 mai 2025 outre la somme de 7,62 euros dans les limites légales,Condamner M. [R] [A] à payer à Partenord Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner M. [R] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience, la société Partenord Habitat représentée par son conseil, renonce à l'ensemble de ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. Elle précise que la dette est soldée. 

M. [R] [A], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.






DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il ressort des explications données que la dette est soldée.

Pour autant, le bailleur a été contraint de délivrer un commandement de payer et de délivrer une assignation. 

Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [R] [A] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la société Partenord Habitat de sa renonciation à l'ensemble de ses demandes à l’exclusion de celle portant sur les dépens,

CONDAMNE M. [R] [A] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture, 

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.


LE CADRE GREFFIER LE JUGE