122-12 du Code du travail, mais ne placent pas les demandeurs dans la situation impossible d'avoir à exécuter des condamnations incompatibles par leur contrariété et que ces deux arrêts s'étant conformés

L. 122-12- 1 du Code du travail au paiement des congés payés à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à une indifférence de l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS, 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, 455, 808 ET SUIVANTS

d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er août 1998 au 30 septembre 2000 et mis hors de cause la société Safen, alors, selon le moyen, que l'application de l'article

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle de la société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application de l'article

Par une ordonnance n° 448335 du 21 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du même code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

, les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme X..., avaient été de plein droit transférés à la compagnie Axa et/ou la compagnie Allianz, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

France, ce qui constituait la reprise d'une branche d'activité par un nouvel employeur et impliquait, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert, à la société Sécurité

société CIC Développement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation du contrat aux torts de son employeur ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 du 14 février 1977, les contrats de travail sont maintenus