Conseil d'État · 4ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de la présidente-directrice générale de France Télévisions refusant d'adapter en conséquence le contenu des programmes d'information et d'éducation de France Télévisions ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la présidente-directrice générale de France Télévisions de prendre les mesures nécessaires en vue de la modification de ces actes et programmes et d'en informer le comité des droits économiques, sociaux et culturels, le comité des droits de l'enfant et l'Unesco ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en violation de ses droits fondamentaux ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2°/ Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. D'une part, si M. B, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, il ne justifie pas, en ses seules qualités de médecin et de citoyen, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les actes réglementaires en cause. Les conclusions de sa requête aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de ces actes sont, par suite manifestement irrecevables et doivent, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, être rejetées, de même que, par conséquence, les conclusions à fin d'injonction afférentes.
3. D'autre part, les conclusions par lesquelles M. B demande l'annulation de la décision de la présidente-directrice générale de France Télévisions de modifier le contenu des programmes d'information et d'éducation de France Télévisions en ces mêmes matières ne relèvent manifestement pas de la compétence de l'ordre administratif. Elles ne peuvent par suite qu'être rejetées, de même que les conclusions aux fins d'injonction afférentes.
4. Enfin, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les autres conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts et à lui rembourser les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini
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