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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514680_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 27 avril 2025 de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417706_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503703_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313810_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316182_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 10 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316390_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405333_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405675_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que par note diplomatique du 28 mars 2024, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Téhéran de délivrer les visas sollicités par Mme D et les enfants B, C, E et G F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404368_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 11 juillet 2023 des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301292_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

épouse Mme G A, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01148_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304946_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305338_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500114_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519917_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522594_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 juin 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522596_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 14 septembre 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509408_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 18 novembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510694_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 14 avril 2025 de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605940_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

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