TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. G... C... et Mme H... A... C..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F..., D..., B... A... et E... C..., représentés par Me Toloudi, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant d’enregistrer leur demande de visa d’entrée et de long séjour au titre de l’asile ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire fixer par l’autorité consulaire française à Téhéran un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que :  
- la condition d’urgence est satisfaite ; ils demeurent en Iran dans des conditions précaires au regard de leur droit au séjour et de leur quotidien, aggravées depuis le début de la guerre dans ce pays ; ils sont exposés à un risque d’expulsion vers l’Afghanistan où ils sont exposés à des persécutions ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. D’autre part, si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n’emportent aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
4. Enfin, en vertu de l’article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir l’étranger désireux d’obtenir un visa tel que celui mentionné au point précédent.  
 
 
5. M. et Mme C..., ressortissants afghans nés respectivement les 22 avril 1989 et 23 avril 1992 ont adressé, par un courrier du 1er juillet 2025, à l’ambassade de France à Téhéran, une demande de visa d’entrée et de long séjour pour eux et leurs quatre enfants, en vue de demander en France la reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils indiquent ne pas avoir reçu de convocation depuis cette date permettant l’enregistrement définitif de leur dossier, malgré plusieurs relances. Ils demandent, dans le cadre de la présente instance, la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus d’enregistrement de ces demandes de visa, né du silence gardé par l’autorité diplomatique pendant un délai de deux mois suivant le dépôt initial de celles-ci.  
 
6. Au soutien de leur demande, et pour établir la condition d’urgence, les requérants font valoir qu’ils vivent actuellement en Iran dans des conditions précaires, aggravées par la situation sécuritaire actuelle dans ce pays, et risquent d’être renvoyés en Afghanistan où ils sont exposés à des persécutions par le régime des Talibans. Toutefois, alors qu’il n’existe aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France et que les requérants ne justifient d’aucun lien particulier avec ce pays, ces seules circonstances générales et non circonstanciées ne sont pas suffisantes pour établir que la décision attaquée préjudicierait de manière grave et immédiate à leurs intérêts. A cet égard, les requérants ne font état d’aucun élément précis permettant d’étayer l’existence d’un risque sérieux et à brève échéance de renvoi vers leur pays d’origine. Ils n’apportent pas davantage de précisions sur leurs conditions de séjour en Iran et n’établissent ni même allèguent qu’ils y seraient directement et personnellement exposés à des risques pour leur sécurité. Dans ces conditions, et alors que le délai écoulé depuis le dépôt de leur demande n’apparaît pas particulièrement déraisonnable, compte tenu au surplus des difficultés de fonctionnement des services diplomatiques et consulaires en Iran dans le contexte actuel de guerre impliquant directement ce pays, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... C... et Mme H... A... C....  
 
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. Danet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,