Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Lettonie , n os   73443/01 et 74860/01, §   68, 9   février   2006   ; Koç et Tambaş   c.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

décembre 2018, APPELANTE : Madame [P] [C], née le 20 juillet 1970 à [Localité 3], de nationalité française - demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Ghislain AKPO substituant Maître Stéphanie TAMBO

rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 PRÉSIDENT : Monsieur Eric LEGRIS, président GREFFIER : Monsieur Jadot TAMBUE

rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Tamar

Demandeur (s) :, [Adresse 1] N° SIREN : 823 958 327 Représentant (s) : MAITRE TAMBE Julien, avocat plaidant MAITRE HUBERT Marion, avocat postulant Défendeur (s) :, [R], [P], [Adresse 2] Représentant(s

cette qualité audit siège N° SIRET : 518 541 289 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018028 assistée de Me Tamar

BRETONNEUX comparant en personne, assisté de Me Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE : SA MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY Zone Industrielle Nord 6 Rue de Tamas

Le requérant soutient qu'il est soudanais de l'ethnie non arabe Tama et que cette ethnie est particulièrement exposée à un risque élevé d'être victime de violences aveugles au Darfour ce qui est reconnu

évoqué dans les trois attestations': «'a offert 1 test de grossesse à [E], qui souffre des intestins, sous entendait que son ventre gonflé était dû à une grossesse, j'ai eu le «'cadeau'» d'une boite de TAMPAX

entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Stéphane MEYER, président Fabrice MORILLO, conseiller Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour