YX est en réalité bigame puisqu'il a épousé au Ghana le 10 mai 1989 sous son nom d'origine de Samuel MENSAH, une ressortissante britannique d'origine ghanéenne, Mme Stella Y ; que cette union, qui a permis

CIVILE ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 Décision déférée à la cour : Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 14 Mai

IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière de contributions indirectes, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars

N° D 20-83.274 F-D N° 00581 EB2 18 MAI 2021 CASSATION M.

Samuel, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [Y] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

en date du 19 mars 2025, remis en mains propres le 20 mars 2025, motivé par son oubli de remise en route de la turbine de la station d’épuration en mode automatique.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2020-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code général des

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14H04 par Me Samuel

ERRARIE, civilement responsable, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, - Y...

France prise en la personne de Madame [E] [M], chef du service Contentieux, spécialement habilitée, par délégation de pouvoir en date du 20 avril 2023 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie

de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois,

le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 13 mai

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

mai 1976), 3 ) de M.

Samuel X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Martine Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :