Cour de Cassation · cr — 28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur la requête présentée par :


 - X... Pierre ,


 tendant à la révision du jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal correctionnel de LORIENT, qui, pour faux et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 20.000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à des réparations civiles ;


 Vu la décision, en date du 16 septembre 2002, de la Commission de révision des condamnations pénales, saisissant régulièrement la Cour de révision ;


 Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ;


 Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;


 Attendu que le dossier est en état ;


 Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action en désaveu de paternité, une lettre anonyme qui lui avait été adressée le 19 septembre 1995 et qui donnait à penser que son ex-épouse aurait eu des rapports sexuels avec l'auteur de cette lettre ; que le tribunal correctionnel s'est fondé sur une expertise en écriture ordonnée par un juge d'instruction qui concluait que Pierre X... était "vraisemblablement l'auteur"de la lettre ;


 Attendu que l'intéressé a produit, à l'appui de sa requête en révision, une expertise en écriture réalisée à sa demande et concluant que l'auteur de la lettre était Nelly Y... avec laquelle il avait eu une liaison ;


 Attendu que cette dernière, entendue au cours de l'instruction de la demande en révision, a contesté avoir rédigé la lettre litigieuse mais a reconnu qu'elle était intervenue dans l'instance en désaveu de paternité, notamment en adressant une lettre au Garde des Sceaux en juin 1996 ;


 Attendu qu'une nouvelle expertise en écriture, ordonnée le 13 février 2002 par la Commission de révision, a conclu que la lettre et l'enveloppe en cause "émanent de la main de Madame Y..." ;


 Attendu que l'existence de liens entre Pierre X... et Nelly Y... et l'intervention de celle-ci dans la procédure de désaveu de paternité engagée par ce dernier qui ont motivé l'expertise ordonnée par la Commission de révision constituent autant d'éléments inconnus de la juridiction, au jour du procès et qui sont de nature, au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;


 Par ces motifs :


 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 1er février 1999, et pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires :


 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de RENNES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Lorient, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;