Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française 

Au nom du Peuple Français


MINUTE N°: 
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPN


JUGEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES :


DEMANDEURS :

Madame [V] [R]
née le 01 Août 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Pierre yves RACAUD, avocat au barreau d’ALES plaidant

Monsieur [M] [Z]
né le 18 Avril 1948 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Me Pierre yves RACAUD, avocat au barreau d’ALES plaidant



DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES plaidant substitué par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant



Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 6] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Mesdames [V] [R] et [M] [Z] sont propriétaires d'un bien sis [Adresse 3]. 

Madame [R] a vécu avec Monsieur [D] [W] en concubinage dans ledit bien. Monsieur [W] n'a aucun droit sur ce dernier.

Le couple s'est séparé et Madame [R] a demandé à Monsieur [W] de quitter le logement qu'il occupait sans droit ni titre. Malgré courrier recommandé en date du 29 avril 2024, Monsieur [W] s'est maintenu dans le logement au-delà des deux mois proposés pour le quitter.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, Mesdames [R] et [Z] ont fait assigner Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ALES aux fins de voir, 

-Déclarer les demandes des Mesdames [R] et [Z] recevables et bien fondées
-Juger Monsieur [W] occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 3] appartenant à Mesdames [R] et [Z]
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] dans les 15 jours suivant la date de la décision à intervenir ainsi que de toute personne qu'il aurait pu introduire dans les lieux
-Dire que le commissaire de justice en charge de l'exécution de la mesure pourra au besoin se faire assister par la force publique
-Condamner Monsieur [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 300 euros jusqu'à son départ effectif des lieux
-Condamner Monsieur [W] à payer à Mesdames [R] et [Z], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Mesdames [R] et [Z] exposent que Monsieur [W] occupe le logement sans droit ni titre.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2025.

A cette audience, Mesdames [R] et [Z] ont indiqué que Monsieur [W] a fini par quitter le logement et n'ont plus maintenu leurs demandes sauf celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [W] a constitué avocat et a sollicité :

-Donner acte à ce qu'il n'occupe plus le bien appartenant à Madame [R] depuis le 1er mai 2025
-Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le constat du départ de Monsieur [W] du logement :

Monsieur [W] met en avant avoir quitté le logement depuis le 1er mai 2025. 

Mesdames [R] et [Z] le confirment sur audience et abandonnent leurs demandes liées à l'expulsion. Il en sera fait constat.

Sur les demandes accessoires :

Mesdames [R] et [Z] sollicitent de voir condamner Monsieur [W] à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens mettant en avant qu'il a imposé que la présente procédure soit engagé afin de quitter le logement qu'il occupait sans droit ni titre et alors même qu'il s'était séparé d'avec Madame [R] dans un contexte complexe après plainte déposée par elle le 18 novembre 2023

Si Monsieur [W] reconnait le contexte difficile de la séparation, il précise que la plainte déposée n'a pas perdurée, et que le couple oscillait entre disputes et réconciliations. Il évoque également la nécessité qu'il a eu de se maintenir dans le logement du fait de sa situation financière.

Aucun élément n'est fourni démontrant que la plainte déposée le 18 novembre 2023 ait été classée laissant entendre dès lors qu'elle est toujours en enquête. En outre, malgré courrier recommandé en date du 29 avril 2024, Monsieur [W] s'est maintenu dans les lieux qu'il savait pourtant occuper sans droit ni titre dans un contexte de séparation difficile. Ce n'est qu'un an plus tard que Monsieur [W] décide enfin de quitter le logement malgré le climat délétère entre lui et Madame [R]. En outre, Monsieur [W] ne démontre en rien les difficultés économiques qu'il connaissait sur cette période, mettant au contraire en avant disposer d'un emploi et ce depuis le 11 février 2002 avec un salaire net moyen de 1800 euros par mois.

Dès lors, en l'absence de justification valable et probante de la part de Monsieur [W] sur les raisons de son maintien dans un logement qu'il savait occuper sans droit ni titre, imposant aux propriétaires d'engager des frais de justice afin de permettre son expulsion, il est équitable de faire droit à la demande des requérantes et de condamner Monsieur [W] à la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que Monsieur [W] n'occupe plus le logement sis [Adresse 3] depuis le 1er mai 2025.

CONSTATE que Mesdames [R] et [Z] ne formulent plus de demandes au titre de l'expulsion

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] à verser à Mesdames [R] et [Z] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] aux entiers dépens de l'instance

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Le Greffier, Le Vice-président placé,



Christine TREBIER Samuel SERRE