[V] [H] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat (C1110).

[H] [W], [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Samuel MAIER Non comparants Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M.

[U] [T] [V] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat.

[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.

[B] [P] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Samuel MAIER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté FDE 60 [Adresse 2] RCS B 839025285 (2019B02119) représentée par Maître Samuel

sis [Adresse 4] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 ET : La Société SACRIPAN, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Samuel

qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Samuel

représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235 DÉFENDEUR Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Samuel

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

Z... qui est pourtant inscrite sur la liste rouge, que sa voix a été reconnue par la fille de Marie-Thérèse X...

Samuel X... a proposé aux actionnaires de la société X... de céder leurs actions à la société Financière X... ; que cette proposition a été acceptée par MM.

Pierre A... a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 25 mai 1990, mais que, sur appel des seules parties civiles, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 15 mars 1991,

IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS

X... avait, le 23 mai 1991, reconnu l'enfant Samuel, fils de Mme Y..., dont il était alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Samuel, - X...

[D] [B], domicilié [Adresse 5], 5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.