AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e3cd580146773f87a5
12 mai 1993
12 mai 1993
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeestion immobilière du Centre (GIC), dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9, place de Jaude
Source officiellePage 42 sur 284
civ1
613721a5cd580146773f590b
14 mai 1992
14 mai 1992
Lucien J... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité de seul héritier, 13°/ Mme Janny, Françoise A..., épouse K..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., 14°/ Mme I..., Charlotte A...,
Source officielle