TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de Carbuccia a délivré à M. A B un permis de construire un abri agricole sur la parcelle cadastrée section C n° 263, située au lieudit " Dicceppu ". 
 Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de Carbuccia relatives à la zone N en ce que le permis n'a pas été précédé de la consultation de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) et du conseil des sites de Corse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, M. A B doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il soutient que le règlement du plan local d'urbanisme est illégal en ce qu'il prescrit la consultation de la CTPENAF et du conseil des sites.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de Carbuccia a délivré à M. A B un permis de construire un abri agricole sur la parcelle cadastrée section C n° 263, située au lieudit " Dicceppu ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers./. ". L'article L. 122-11 du même code dispose : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites () ".  
 3. Le règlement du plan local d'urbanisme de Carbuccia, alors en vigueur, autorise en zone N les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles et pastorales, en précisant que leur surface et leur nombre sont déterminés par la justification et la nécessité agricole après avis de la CTPENAF et de la commission départementale des sites " suivant la loi en vigueur et les modalités de sa mise en œuvre ".  
 4. Si le préfet soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de la consultation des commissions précitées, il ne précise pas les dispositions légales en vigueur qui justifieraient l'accomplissement d'une telle formalité. En tout état de cause, d'une part, la commune de Carbuccia ne disposant pas d'un littoral, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui requièrent de telles consultations. D'autre part, si cette commune est soumise aux dispositions citées au point 2 de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, applicables aux communes de montagne, il ressort du dossier de demande de permis que le projet de M. B porte sur la création d'un hangar de stockage des récoltes de fruits. Dès lors, la construction projetée ne saurait être regardée comme portant sur la restauration, la reconstruction ou l'extension d'un ancien chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive au sens de ces dispositions. Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Carbuccia du 5 avril 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Carbuccia et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI