, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 797 628 161 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 10/02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL SELARL MINAULT PATRICIA Me Guillaume

07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES Me Richard

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Noël GUILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Monsieur Philippe- Gérard X...

A] né le 09 Février 1968 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 12] Tous deux représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté e Me Guilhem

Jacques conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Schmitt, conseillers référendaires, M.

Si Mme A fait valoir qu'elle bénéficie d'un suivi pour une dépression et qu'elle garde des séquelles du syndrome de Guillain-Barré, les documents médicaux versés au dossier ne suffisent pas pour remettre

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

No RG08/ 833 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 34600 BEDARIEUX Représentant : la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : S. A.

jugement rendu le 17 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00269) SAS FENWICK-LINDE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GUILLAUME

juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : S.A. [11] prise en son établissement [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Guillaume

DEMANDERESSES Madame [S] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [S] [G] épouse [B] [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Brigitte LEROY DUPREUIL, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 37 Plaidant par Me Guillaume

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 269 975 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian Guillaume-Combecave