CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident d'automobile - Inattention

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

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CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

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[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ].

administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1986 par laquelle l'administration de la Marine nationale a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait

, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles ; que, dès lors, M.

par celui-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision de rejet de l'office comme irrecevable au motif qu'il n'était fait

dolosive du constructeur qui n'est pas prescrite à l'égard de la société BETMI ; [...] sur le fond, il résulte du rapport d'expertise judiciaire fait par M.

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé le licenciement pour faute

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Existence d'une faute lourde.

1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT

B... comptables de fait des deniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières