Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637012
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident d'automobile - Inattention du conducteur. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel