Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640881
- Date
- 30 octobre 1968
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source officielle07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie. | 07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Loi d'amnistie antérieure à la décision des juges du fond.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Cassation Sans Renvoi
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640881
Données disponibles
- Texte intégral