Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614163
- Date
- 6 décembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Salaire du conjoint [ Article 154 du C.G.I. ] - Salaire versé au contribuable par son épouse propriétaire exploitante d'une entreprise.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel