Z... et un courrier qu'il avait adressé à M.

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la

salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCS Les Courriers de l'Aube, dont le siège est ... de Champagne, 10000 Troyes

par l'assureur, avaient été éditées le 1er janvier 2014 et que le détail des conditions générales du contrat prévoyant en option non souscrite la garantie « objets de valeur » avait été adressé par courrier

par les professionnels de loisirs de celles poursuivies par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il soit besoin

d'enfant mineur, délit réprimé par les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; "alors que tout accusé, en matière pénale, qui a droit à un procès équitable, a le droit d'être informé dans le plus court

que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour retenir que c'était en vain que le GFA contestait l'existence d'une commande ferme, la cour d'appel a eu besoin

tardive d'une lettre de change à vue ne peut être invoquée par l'accepteur ; qu'en l'espèce il est constant que les effets litigieux avaient été acceptés par le tiré, qu'il s'ensuivait qu'il n'était nul besoin

P. à verser une prestation compensatoire à Mme D., alors, selon le moyen, que d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur

pour établir le procès-verbal de la décision par laquelle ladite société reprenait à son compte le contrat litigieux ; qu'en écartant ce procèsverbal des débats parcequ'il avait été établi pour les besoins

Par courrier du 15 janvier 25 et du 16 avril 25 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a demandé le paiement de factures impayées par la société Ydl 1650.

Par courrier du 5 août 2019, la société a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.

les époux pour trouver un terrain d'entente, le conseil de Mme X... avait, de façon claire, non équivoque et sans réserve, énoncé que l'épouse acceptait la proposition qui lui avait été faite par courrier

antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin

réglé leur valeur d'affranchissement ; que la société Serpie a poursuivi l'indemnisation de son préjudice à l'encontre de La Poste ; Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que les besoins

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2025 (présenté le 16 janvier suivant), le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [M] [Q] de régler les charges de copropriété

Par courrier recommandé adressé au greffe le 13 octobre 2025, Madame [A] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.