AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb146fdf5c70a902c07822
10 avril 2019
10 avril 2019
S'agissant de la date et des mentions exigées par l'article 58 du code de procédure civile, Mme [E] et M.[I] n'invoquent aucun grief lié à leur absence.
Source officiellePage 42 sur 93
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
4 octobre 2001
S U R C E 1°) SUR L'EXCEPTION L'article 313-9 du Code Pénal dispose que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux articles 313-1 à 313-4 dont
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