[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], pour la somme de 58 421,23 €.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de ses constatations et a violé les article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le lien de subordination, caractéristique du contrat

[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

[U] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, fixe le préjudice subi par M. [U] à la somme totale de 1 206 603,87 euros, dit que M.

[U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [U] aux dépens de l'instance. M.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

024 euros ; qu'en limitant le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur à Mme [P] à la somme de 55 254,44 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code

58 et 901 du Code de procédure civile.

[G] [U], il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

VIGNEAU, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° R 22-17.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire du jugement.