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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
67061e45fde28ee4207111ef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation En vertu de l'article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « A peine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
au-delà du délai admis par l'article L.2122-1-2 3° du code de la commande publique ; - Que les articles 7-1 et 14.8 sont irréguliers en ce qu'ils permettent, au regard du courrier du 2 août 2024 du
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
11 juillet 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
17 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a9
24 août 2022
24 août 2022
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur l'appel Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires
Source officielleRétention Administrative
65a77cb48121050008662b69
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Je ne suis pas rentré comme un clandestin. Je ne suis pas dangereux du tout. Je peux partir. Je veux ma liberté pour pouvoir demander les papiers. Je vous montre, j'ai un suivi aujourd'hui'.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N°23/158 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU douze Janvier
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005026799
27 mai 2003
27 mai 2003
L781-1 du code de l’organisation judiciaire. 41.
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleRétentions
65b0bc7f8d0ccf000877e5bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le ministère public a été régulièrement informé de la décision de placement en rétention administrative en application des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA afin d'exercer son contrôle sur la
Source officielleRETENTIONS
68e5f1adc9f36f05b4431885
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 octobre 2025 à 12heures 05 en faisant notamment valoir le non respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : - l'absence de preuve de la
Source officielleETRANGERS
6891921ecc6ad3ccb24aedbb
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'appelant ne pouvant à la fois faire application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 642 du cpc et refuser d'appliquer celles de l'alinéa 1 de l'article 641 du même code.
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 42 sur 80