Dès lors, de ce chef, le ministère public indique que l'appelant a conclu dans les temps imposés par le code de procédure civile et qu'à ce titre, la caducité n'est pas acquise.

Cette décision juridictionnelle, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée. Par suite, M.

Cette décision juridictionnelle, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée. Par suite, M.

H... a perdu la nationalité française faute de souscription d'une déclaration recognitive de nationalité française, conformément aux article 152 et 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction

le juge administratif, tenu d’appliquer les critères fixés par l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas lié par les termes de cet arrêté à caractère recognitif

Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date d'entrée en France de l'intéressé.

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé.

En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 11.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Mme B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 novembre 2024, la CAPEB demande au tribunal de : A titre principal, - Déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt légitime à agir les demandes formées à titre

suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... représentée par Me Vray, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre

Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département.

Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date d'entrée en France de l'intéressé.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par

parfaite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2008) d'avoir rejeté sa tierce opposition et de l'avoir condamnée avec son mari, au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination, d'autre part d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour