* * * Mr X... a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer. * * * Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2006.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'un arrêt rendu par cette même juridiction le 3 avril 1992 et à la réparation d'une omission

En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur l'omission de statuer, compte tenu de sa simplicité, tenant au caractère manifeste et indiscutable de

Par requête en omission de statuer du 22 novembre 2022, déposée au greffe le 5 décembre 2023 par le conseil de la SAS [7], il est demandé à la cour de : recevoir la requête, statuer sur les chefs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, accueillant la requête en omission de statuer, dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 73 en date du 14 février 2007 rendu par la cour d'appel de Rennes, «

demande à la Cour de " statuer, en tant que de besoin, sur (sa) requête... au titre de l'omission à statuer sur la nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts associés "...

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB7B Suivant requête en omission

individuellement et en ce qu'il a débouté la société Cave et Gourmandises en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » en sorte qu'il n'y a pas d'omission de statuer sur ces deux chefs

Il n'y a aucune omission de statuer sur la quote part comme le prétend Madame X....

. ******************** Vu l'arrêt de cette cour du 12 novembre 2024 dans l'affaire opposant la [4] (la caisse) à Mme [C] ; Vu la requête en omission de statuer de Mme [C] reçue au greffe le 16

code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par ordonnance du 01/07/2025, le tribunal s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission

Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la requête en omission de statuer. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE R IV U N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFJ n° minute : 23/12 Prononcée le 21 Août 2023 RG SB 23/1509 - REQUÊTE EN OMISSION

Par soit transmis du 27 novembre 2023, l'intimé a déposé une requête en omission de statuer, puisque la question d'un délai erroné mentionné sur l'acte de signification de la déclaration d'appel, n'a pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer

février 2007 prononçant, sur le fondement de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, la radiation du rôle de cette instance d'appel inscrite sous le numéro 06 / 00762 ; Vu la requête en omission

Z... a saisi la cour d'appel d'une demande de réparation d'omission de statuer sur sa précédente demande, tendant à assortir la condamnation des intérêts de droit à compter de l'assignation ; Attendu qu'il