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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R353-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma directeur en définit les modalités d'élaboration.
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article L5146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article R3845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
Article 11-5
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.
Article D343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59
Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Article R5547-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article L45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Article L2315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Article D149-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Article R6123-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 61
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :
Article L1125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R464-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article D691-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13
Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
Article 4
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités
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