Article L5146-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5146-5
Article L5146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2009
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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