Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ba21d4354f98d9699d4f5d
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et d'action ; Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance et de l'action ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte aux appelantes de leur désistement ; Constatons
Source officielleTARIFICATION
6785ff9888a2258b37c9d73b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle6ème Chambre
67fd64cfe85d0474bddb8c47
10 avril 2025
10 avril 2025
et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 3 mars 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e55b140e2901d10fa386ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par conclusion déposées à l’audience du 3 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action, Constate l’extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
690aea8828bf9d42b6cb845e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par message RPVA du 21 octobre 2025, l'avocat de la société a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6451fb9648616ed0f8cd50f8
2 mai 2023
2 mai 2023
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69e85876cdc6046d4718c59c
21 avril 2026
21 avril 2026
avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
676e42accda9a1df3bd5749d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
septembre 2024, LA [3] [Localité 6] [1] [Localité 5] [1] [Localité 4] [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle3ème chambre famille
69d73fa8cdc6046d479bc872
8 avril 2026
8 avril 2026
contre [Q] [O]; Le désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée n'a formé aucun appel incident, ni présenté de demande incidente ; Le désistement est parfait, et il convient de constater l'extinction
Source officielleChambre 1-1
6866151c11adae0daca5326f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pas constitué avocats, n'ont, par conséquent, formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu que [C] [N] et [Z] [B] demandent de constater le désistement, de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ff39b5303a1b38839f7c67
15 avril 2025
15 avril 2025
cour d'appel de RENNES le 1er avril 2025, L'URSSAF BRETAGNE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ff39b5303a1b38839f7c69
15 avril 2025
15 avril 2025
sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ff39b5303a1b38839f7c6b
15 avril 2025
15 avril 2025
sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f864f75d3e42c22e13b9a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par courriel du 15 octobre 2025, elle a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f864f95d3e42c22e13b9cd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a21092acdc6046d4708db67
2 juin 2026
2 juin 2026
courrier électronique déposé sur le RPVA le 29 mai 2026, Madame [R] [W] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleChambre Sociale
6a210dadcdc6046d47099c0c
3 juin 2026
3 juin 2026
Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe74
15 novembre 2012
15 novembre 2012
d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Patrice X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
G0001c/Abderrahmane X
6253ccc4bd3db21cbdd9137c
1 avril 2014
1 avril 2014
Paul Y..., a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 17 mars 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé
Source officielle1ère Chambre
631c2af1bd7923fcb00af9a5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officiellePage 41 sur 2361