Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 15 avril 2025

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/06222 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL4D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024

Date de la saisine : 18 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

Société [1]

Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

URSSAF BRETAGNE

-------------------------------------------------------------------------





 











2025/



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La société [1], appelante, s'est désistée de son action en cours, par l'intermédiaire de son conseil,Maître Guillaume ROLAND, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 1er avril 2025,



L'URSSAF BRETAGNE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la société [1] aux dépens.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT