Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 juin 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLPU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026

Date de la saisine : 11 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2026

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DU MORBIHAN

Représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE

[R] [W]

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2026/70



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La maison departementale de l'autonomie du morbihan, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son appel par courrier électronique déposé sur le RPVA le 29 mai 2026,



Madame [R] [W] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la maison departementale de l'autonomie du morbihan aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT