Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39b5303a1b38839f7c6b
- Date
- 15 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/04421 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023 Date de la saisine : 19 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 22 MAI 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société [Adresse 2] (salariée Mme [I] [L]) Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, La société [Adresse 2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil, Me Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS la société [Adresse 2] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ff39b5303a1b38839f7c6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel