Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01947 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01946 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01945 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 24 janvier 2014 ; Vu l'ordonnance du magistrat en charge de la mise en état du 25 mars 2014 constatant, sur le fondement de l'article

PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]

elle ne peut dès lors invoquer l'absence d'analyse exhaustive; Il convient en conséquence de réformer la décision déférée en ce qu'elle a retenu que l'appelante n'était pas soumise aux exigences de l'article

L'article 911 du même code dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/1344 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles

Par ailleurs, l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Par avis en date du 11 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistéede Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° 93 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, LUDOVIC JARIEL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24059650 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 05 janvier 2026 en application de l'article

ETABLISSEMENTS REYNAUD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté